Décret n°2006-1650 du 21 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1650 du 21 décembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique
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Version05/05/2006
Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Les indemnités allouées aux personnels visés à l'article 1er du présent décret ont un caractère forfaitaire et mensuel et leurs montants sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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