Décret n°2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2007 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-8 et L. 123-7 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ventes conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
[…] Solvabilité des établissements de crédit : Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier J.O n° 108 du 10 mai 2007 page 8258 Propriété intellectuelle Droit de suite : Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application […] de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle Le décret n° 2007-756 complète en application de la loi DADVSI la transposition de la directive du 27 septembre 2001 sur le droit de suite qui permet à l'auteur, puis à ses héritiers, de percevoir un pourcentage du prix de vente du support matériel de ses œuvres.