Décret n°2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-8 et L. 123-7 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ventes conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton

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2 Décisions


    1Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2008, 307348, Inédit au recueil Lebon, SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES, NEGOCIANTS EN OBJET D'ART,…
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES, NEGOCIANTS EN OBJET D'ART, TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES, dont le siège est 17, boulevard Malesherbes à Paris (75008) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES, NEGOCIANTS EN OBJET D'ART, TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 du ministre de la culture et de la communication pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit …

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    2Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2016, 15-84.620, Inédit
    Cassation partielle

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Guy X… , - Le musée Rodin, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 1 er juillet 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 24 février 2014, n° 12-88. 218), a condamné le premier, pour contrefaçon, débit d'oeuvres contrefaites et tromperie à deux ans d'emprisonnement dont un assorti du sursis, ordonné des confiscations et des restitutions ainsi que la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, …

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