Décret n°2007-756 du 9 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite.
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Version10/05/2007
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ventes conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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