Décret n°2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2007 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-7 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben