Décret n°2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-3670 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'exploitation forestière que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre les investissements suivants :
1° Equipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
2° Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
3° Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers.
1° Equipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
2° Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
3° Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers.
Peuvent bénéficier des aides les personnes morales suivantes :
1° Pour les investissements visés aux 1° et 3° de l'article 1er, les microentreprises ;
2° Pour les investissements visés au 2° de l'article 1er, les micro, petites et moyennes entreprises, leurs groupements ou leurs associations et les établissements de formation.
Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions arrêtées par les préfets de région.
1° Pour les investissements visés aux 1° et 3° de l'article 1er, les microentreprises ;
2° Pour les investissements visés au 2° de l'article 1er, les micro, petites et moyennes entreprises, leurs groupements ou leurs associations et les établissements de formation.
Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions arrêtées par les préfets de région.
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.