Décret n°2007-952 du 15 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière.
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Version16/05/2007
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'exploitation forestière que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre les investissements suivants :
1° Equipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
2° Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
3° Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers.
1° Equipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
2° Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
3° Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers.
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