Décret n°2007-952 du 15 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière.
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Peuvent bénéficier des aides les personnes morales suivantes :
1° Pour les investissements visés aux 1° et 3° de l'article 1er, les microentreprises ;
2° Pour les investissements visés au 2° de l'article 1er, les micro, petites et moyennes entreprises, leurs groupements ou leurs associations et les établissements de formation.
Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions arrêtées par les préfets de région.
1° Pour les investissements visés aux 1° et 3° de l'article 1er, les microentreprises ;
2° Pour les investissements visés au 2° de l'article 1er, les micro, petites et moyennes entreprises, leurs groupements ou leurs associations et les établissements de formation.
Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions arrêtées par les préfets de région.
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