Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement n° 364/2004 du 25 février 2004 ;
Vu la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu la décision C(2007) 2249 de la Commission européenne du 22 mai 2007 relative à l'aide d'Etat N 122/2007 prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation,
Il est institué une prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion des activités de recherche et développement, notamment dans les pôles de compétitivité.
Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
La liste des activités des entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Les entreprises éligibles au sens de l'article 2 peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de recherche et de développement.
L'entreprise doit définir clairement l'activité, les modalités d'exécution, les objectifs et les participants de son programme de recherche et de développement lors de la demande de subvention.
Ces programmes doivent conduire, sur le site primé, à :
- soit la création nette d'au moins vingt emplois permanents ;
- soit la réalisation d'au moins 7,5 millions d'euros de coûts éligibles.
La prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 Euros par emploi créé ou concerné par le programme de recherche et de développement, dans les limites et conditions prévues à l'article 5.1.3 de la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne susvisée et dans le respect de l'intensité maximale définie dans l'arrêté prévu à l'article 15 du présent décret.
Pour les programmes présentant un intérêt exceptionnel de par leur caractère stratégique ou leur aspect collaboratif, il pourra être dérogé au montant maximum par emploi créé dans la limite de 25 000 Euros par emploi et dans le respect des limites énoncées ci-dessus.
L'entreprise doit définir clairement l'activité, les modalités d'exécution, les objectifs et les participants de son programme de recherche et de développement lors de la demande de subvention.
Ces programmes doivent conduire, sur le site primé, à :
- soit la création nette d'au moins vingt emplois permanents ;
- soit la réalisation d'au moins 7,5 millions d'euros de coûts éligibles.
La prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 Euros par emploi créé ou concerné par le programme de recherche et de développement, dans les limites et conditions prévues à l'article 5.1.3 de la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne susvisée et dans le respect de l'intensité maximale définie dans l'arrêté prévu à l'article 15 du présent décret.
Pour les programmes présentant un intérêt exceptionnel de par leur caractère stratégique ou leur aspect collaboratif, il pourra être dérogé au montant maximum par emploi créé dans la limite de 25 000 Euros par emploi et dans le respect des limites énoncées ci-dessus.
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