Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007
Article 10 du Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
Chronologie des versions de l'article
Version19/06/2007
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Version16/12/2009
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Version03/04/2014
Entrée en vigueur le 16 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)
La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, dont le secrétariat est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale .
La décision d'attribution peut s'accompagner de conditions ou de modalités particulières qui sont précisées dans la décision attributive de subvention, qui donne lieu à une convention entre l'Etat et l'entreprise.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut réviser cette convention en cas d'évolution du programme éligible, du périmètre, des activités ou du capital de l'entreprise cocontractante, sans pouvoir toutefois modifier la nature du programme ou le montant de la prime octroyée. Il en informe, au préalable, les membres de la commission interministérielle susmentionnée.
La décision d'attribution peut s'accompagner de conditions ou de modalités particulières qui sont précisées dans la décision attributive de subvention, qui donne lieu à une convention entre l'Etat et l'entreprise.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut réviser cette convention en cas d'évolution du programme éligible, du périmètre, des activités ou du capital de l'entreprise cocontractante, sans pouvoir toutefois modifier la nature du programme ou le montant de la prime octroyée. Il en informe, au préalable, les membres de la commission interministérielle susmentionnée.
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Décision • 1
1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 3 juillet 2020, 19NT03305, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 ; […] Au titre de conditions particulières pouvant être imposées en vertu de l'article 10 du décret du 15 juin 2007, le bénéfice de l'aide était également subordonné au maintien des emplois sur les sites du Theil (Orne), de Sermaises (Loiret), de Gouzeaucourt (Nord) et de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime). […]
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