Article 15 du Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.

Les conditions d'application du présent décret seront précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne les seuils maximums d'intervention de la prime, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime avant le 30 juin 2014.