Décret n°2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juillet 2007
Dernière modification : 1 juillet 2007

Commentaire1


1Le traitement minimum de la fonction publique est réévalué à compter du 1er juillet 2007
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 30 juin 2007

Contentieux de la rémunération 30/06/2007 - Le traitement minimum de la fonction publique est réévalué à compter du 1er juillet 2007 Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat

 

Décisions6


1Tribunal administratif de Pau, 17 novembre 2009, n° 0800596

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

 

2Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 2012, n° 0900956

Annulation — 

[…] Il soutient que le reliquat d'heures supplémentaires dont il demande l'indemnisation a été constitué jusqu'à la fin de l'année 2007 ; qu'une partie des heures supplémentaires a donné lieu à récupération sous forme de congés compensateurs et de compte épargne temps ; que l'administration reconnaît qu'il bénéficie de 4.631 heures pour services supplémentaires qui n'ont pu être compensées pour raisons de service à sa date de départ en retraite le 29 octobre 2008 ; qu'il résulte de la combinaison du décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 et de l'article 3 du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 que ses heures supplémentaires doivent être rémunérées à un taux horaire de 9,79 euros ;

 

3Tribunal administratif de Pau, 17 novembre 2009, n° 0800598

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini