Décret n°2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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6 Décisions


    1Tribunal administratif de Pau, 17 novembre 2009, n° 0800596
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU rg N° 0800596 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Z X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Y Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Pau M. Butéri Rapporteur public Le magistrat désigné ___________ Audience du 10 novembre 2009 Lecture du 17 novembre 2009 ___________ 36-08-02 Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour M me Z X, demeurant XXX par M e Trusses-Naprous, avocat au barreau de Tarbes ; M me X demande au tribunal : — d'annuler la décision du 10 janvier 2008 par laquelle le directeur du centre …

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    2Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 2012, n° 0900956
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 0900956 ___________ M. Z X ___________ M. Y Magistrat désigné ___________ M me Moulin-Zys Rapporteur public ___________ Audience du 9 janvier 2012 Lecture du 23 janvier 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2009, présentée pour M. Z X, domicilié XXX à XXX, par M e Rochefort, avocat ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de …

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    3Tribunal administratif de Pau, 17 novembre 2009, n° 0800598
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU rg N° 0800598 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Z-A X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Y Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Pau M. Butéri Rapporteur public Le magistrat désigné ___________ Audience du 10 novembre 2009 Lecture du 17 novembre 2009 ___________ 36-08-02 Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour M. Z-A X, demeurant XXX par M e Trusses-Naprous, avocat au barreau de Tarbes ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la décision du 10 janvier 2008 par laquelle le directeur du centre …

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    • Centre hospitalier·
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