Décret n°2007-1069 du 5 juillet 2007 modifiant le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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