Décret n°2007-1069 du 5 juillet 2007
Article 2 du Décret n°2007-1069 du 5 juillet 2007 modifiant le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement.
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/2007
Entrée en vigueur le 6 juillet 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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