Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention compétences et talents prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2007 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-9 ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses chapitres Ier et II ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
[…] Le texte qui abroge le décret 94-211 du 11 mars 1994, précise les contours du droit de séjour en France des citoyens européens ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de Suisse ainsi que des membres de leur famille, notamment les conditions à remplir pour pouvoir séjourner plus de trois mois en France. […] J.O n° 69 du 22 mars 2007 page 5210 Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 Le décret n° 2007-372 détermine les modalités et critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] J.O n° 69 du 22 mars 2007 page 5214