Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Rejet — 

[…] en dernier lieu, qu'en vertu de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour « est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 312-2 du même code dans sa rédaction issue du décret n°2007-373 du 21 mars 2007 : « Le préfet ou, à Paris, […]

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (C.E.S.E.D.A.) dans sa version issue du décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 ; « Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. […]

Rejet — 

[…] Vu le décret n°2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;