Article 3 du Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[…] 335-03 […] 3 – Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2007-373 du 21 mars 2007 : « La demande est présentée par l'intéressé […] dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire […] / A l'échéance de ce délai et en l'absence de présentation de demande de renouvellement de sa carte de séjour, il justifie à nouveau des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance de la carte de séjour […] » ;