Article 15 du Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le premier juge a estimé que Mlle X était susceptible d'obtenir de plein droit un TS en application du 4° du II de l'article L. 313-7 du CESEDA dans sa rédaction issue de l'article 9, I de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et que cette circonstance faisait obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. […] qui codifient le décret du 30 juin 1946 modifié. […] Ce sont les articles 15 et 16 du décret n°2007-373 du 21 mars 2007, modifiant les articles R.313-7 à 9 du CESEDA qui constituent vraisemblablement le décret annoncé, encore qu'on puisse en douter eu égard à leur brièveté. […]