Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 73 et 74 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 février 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 mars 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 21 février 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 février 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 février 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 13 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 mars 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 février 2007,
Article 5

L'observatoire des prix et des revenus adopte chaque année son programme de travail. Sur proposition du président, ce programme de travail peut intégrer le lancement d'une étude destinée à éclairer l'observatoire dans le cadre de sa mission. Le lancement de cette étude doit obéir à un cahier des charges, fixé par les membres de l'observatoire.

Les résultats des études sont présentés en séance.

Le président peut proposer au représentant de l'Etat la publication de l'étude.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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1Outre-Mer - Dom-Rom : La Réunion - Politique Économique. Inflation. Perspectives
M. Lebreton Patrick · Questions parlementaires · 27 janvier 2009

M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la question de l'inflation à La Réunion. En 2008, à La Réunion, l'augmentation des prix a atteint le niveau record de 2,8 % soit un accroissement du taux d'inflation de près de 86 % par rapport à celui de 2007 qui était de 1,5 %. Dans le même temps, la métropole a connu une augmentation des prix de l'ordre de 1 %. Considérant qu'il a fait de la lutte contre l'augmentation des prix une des priorités de son action, il souhaite connaître son analyse de ce décalage entre l'évolution des prix en métropole et à La …

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    • Prix·
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    2ADLC, Avis 10-A-03 du 03 février 2010 relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les…

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 10-A-03 du 3 février 2010 relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'Outre-mer L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre, enregistrée le 27 novembre 2009 sous le numéro 09/0130 A par laquelle la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 410-2 § 2 du code de commerce d'une demande d'avis portant sur deux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz …

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