Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 mai 2007
Dernière modification : 12 juillet 2013

Commentaire1


1Outre-Mer - Dom-Rom : La Réunion - Politique Économique. Inflation. Lutte Et Prévention
M. Fruteau Jean-Claude · Questions parlementaires · 16 février 2010

Des observatoires des prix et des revenus (OPR) ont ainsi été créés dans les quatre départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon par le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié par le décret n° 2008-221 du 5 mars 2008. Cette création a pour objet de doter l'outre-mer d'une instance de concertation sur les prix mais également sur le pouvoir d'achat, ce qui constitue un élément déterminant de l'évaluation de nombre de politiques publiques.

 

Décisions3


1ADLC, Avis 09-A-45 du 08 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements…

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[…] Les observatoires de prix et des revenus créés par le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 pour les départements de la Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ont pour mission (article 1 er ) « d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution ». […]

 

2ADLC, Avis 18-A-09 du 03 octobre 2018 relatif à la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion

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[…] 22 décembre 1989)31. 142. En droit français, le régime de l'octroi de mer est encadré par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 et le décret n° 2015-1077 du 6 août 2015. Pour l'île de La Réunion, la dernière délibération du Conseil Régional a été prise le 12 décembre 2017. Pour Mayotte, le régime de l'octroi de mer résulte de la délibération du Conseil départemental n° 2399/2015/CD du 10 décembre 2014. 143. L'octroi de mer, au même titre que les barrières douanières en vigueur à l'égard de pays tiers à l'Union européenne32, contribue mécaniquement à accroître les prix de vente aux

 

3ADLC, Avis 10-A-03 du 03 février 2010 relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les…

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[…] L'indication dans le décret d'une liste limitative d'éléments qui devront servir à établir les prix régulés maxima d'importation sont de nature à accroître la transparence. 62. […] La transparence est aussi plus généralement accrue sur l'ensemble du système par la création d'une commission spécialisée concernant le carburant au sein des Observatoires des prix et des revenus prévus en application du décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 73 et 74 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 février 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 mars 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 21 février 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 février 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 février 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 13 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 mars 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 février 2007,
Article 5

L'observatoire des prix et des revenus adopte chaque année son programme de travail. Sur proposition du président, ce programme de travail peut intégrer le lancement d'une étude destinée à éclairer l'observatoire dans le cadre de sa mission. Le lancement de cette étude doit obéir à un cahier des charges, fixé par les membres de l'observatoire.

Les résultats des études sont présentés en séance.

Le président peut proposer au représentant de l'Etat la publication de l'étude.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton