Décret n°2007-662 du 2 mai 2007
Article 5 du Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chronologie des versions de l'article
Version03/05/2007
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Version09/07/2010
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Version12/07/2013
Entrée en vigueur le 12 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-608 du 9 juillet 2013 - art. 3
L'observatoire des prix et des revenus adopte chaque année son programme de travail. Sur proposition du président, ce programme de travail peut intégrer le lancement d'une étude destinée à éclairer l'observatoire dans le cadre de sa mission. Le lancement de cette étude doit obéir à un cahier des charges, fixé par les membres de l'observatoire.
Les résultats des études sont présentés en séance.
Le président peut proposer au représentant de l'Etat la publication de l'étude.
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