Décret n°2007-954 du 15 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-954 du 15 mai 2007 prorogeant le mandat du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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