Article 4 du Décret n°2007-1057 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz et le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel.

[…] Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire enregistrés les 12 septembre 2018 et 4 novembre 2019, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé son arrêté du 29 février 2016 ; 2°) de rejeter les conclusions de M. D… tendant à l'annulation de cet arrêté. Elle soutient que : – son recours en appel n'est pas tardif ; – il n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2007. […]