Décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
Décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2007 |
Commentaires • 6
1. Rapatriés - Politique À L'Égard Des Rapatriés
Mme Valérie Boyer · Questions parlementaires · 27 novembre 2012
2. Rapatriés - Politique À L'Égard Des Rapatriés
M. Joël Giraud · Questions parlementaires · 23 octobre 2012
3. Rapatriés - Politique À L'Égard Des Rapatriés
M. Philippe Vitel · Questions parlementaires · 18 septembre 2012
Décisions • 41
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mars 2012, n° 0901220
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
2. Tribunal administratif de Montpellier, 14 juin 2011, n° 1001089
Rejet —
[…] Vu le décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, modifié par le décret n°2007-398 du 23 mars 2007 ;
3. Tribunal administratif de Toulouse, 26 juin 2014, n° 1104525
Rejet —
[…] Vu le décret n°2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et la réinstallation des Français d'outre-mer ;
Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, notamment l'article 7 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, notamment l'article 10 ;
Vu l'article 41 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu le décret n° 94-245 du 28 mars 1994 modifiant le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 7 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- B KRO31
- Tribunal de commerce de Lille, n° 2013008319
- Article 1007 du Code civil
- Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 avril 2024, n° 2401405
- Entreprises CAUMONT (82210)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 mars 2017, n° 14/15016
- Cour d'appel de Paris, 17 mars 2004, n° 03/01520
- Code de l'énergie
- NEXITY PROPERTY MANAGEMENT (ASNIERES-SUR-SEINE, 732073887)
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp surendettement, 5 décembre 2024, n° 24/03993
- NAUDIN (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 384257762)
- ECO ISOLATION EXPERT (PARIS 8, 832707939)
- Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2024, n° 2433559
- Article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Melun, 12 novembre 2024, n° 2413907
- Cour d'appel d'Agen, Chambre familiale, 13 octobre 2022, n° 21/00676
- CABINET BENOIT (BESANCON, 332073238)
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 janvier 2020, n° 18/01273