Entrée en vigueur le 23 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 1
Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Lire la suite NON : dans un avis en date du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat considère qu'une demande d'avis, adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, est irrecevable. […]
Lire la suite…Lire la suite NON : dans un avis en date du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat considère qu'une demande d'avis, adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, est irrecevable. […]
Lire la suite…[…] 36-08-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « I. […] lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 : « Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, […]
[…] 2°) de mettre à la charge du centre Cantoloup Lavallée le paiement de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ;
[…] 36-09-03-01 […] — de mettre à la charge du centre hospitalier Auban-Moët une somme de 1.500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié ;