Article 1 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Entrée en vigueur le 23 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 1

Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2011

Commentaires


1Panorama de droit administratif (1er février – 15 mars 2022)
www.actu-juridique.fr · 4 juillet 2022

En vertu du 4° de l'

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2L’employeur accessoire privé d’un fonctionnaire peut-il contester l’autorisation de cumul ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 5 décembre 2015

NON : dans un jugement en date du 16 mars 2011, le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu'en délivrant à l'agent public qui en fait la demande l'autorisation de cumul d'activités prévue par les dispositions précitées de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 1 er du décret du 2 mai 2007, l'autorité administrative qui l'emploie se borne à vérifier que l'activité accessoire envisagée n'est pas au nombre de celles dont l‘exercice est prohibé ou incompatible avec ses fonctions principales.

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3Enseignement : Personnel - Conseillers Principaux D'Éducation - Statut. Perspectives.
M. Rémi Pauvros · Questions parlementaires · 29 octobre 2013

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 1er de ce décret, l'activité envisagée qui doit présenter un caractère accessoire pour être autorisée, ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. L'activité doit en outre faire partie de la liste limitative, fixée à l'article 2 du même décret, des activités accessoires dont l'exercice est susceptible d'être autorisé. Par ailleurs, les activités accessoires ne peuvent être exercées qu'en dehors des heures de service de l'intéressé (article 6 du décret du 2 mai 2007 modifié).

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1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 février 2013, n° 1001478
Rejet

[…] 36-09-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction en vigueur depuis le 7 août 2009 : « I – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] par voie de retenue sur le traitement. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 13 mai 2016, 15MA01033, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] 1°) de rejeter la requête ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable au litige : « I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice (….) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, susvisé : « Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, […]

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3CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 8 novembre 2018, 16DA01713, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. (….) / Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice (….). Aux termes de l'article 1 er du décret n°2007-658 du 2 mai 2007, […] 1

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