Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 1
Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
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[…] Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; […] des agents non titulaires de droit public et les ouvriers les établissements industriels de l'Etat du 2 mai 2007 en son article 1 er prévoit que : « Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisé et celles prévues par le présent décret, […] à l'indépendance ou à la neutralité des services » ; qu'aux termes de l'article 2 : « Les activités exercées à titre accessoire et susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : 1° Expertise ou consultation auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés sous réserve des dispositions du 2.du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; […]
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[…] 36-09-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction en vigueur depuis le 7 août 2009 : « I – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] par voie de retenue sur le traitement. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 13 mai 2016, 15MA01033, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) de rejeter la requête ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable au litige : « I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice (….) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, susvisé : « Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, […]
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