Article 4 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version03/05/2007
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Version23/01/2011

Entrée en vigueur le 23 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 3

Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.


Toutefois et sous réserve des interdictions d'exercice d'activités privées prévues aux 1°,2° et 3° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2011

Commentaires8


1Fonctionnaires : le cumul d’activités accessoires peut-il être à durée indéterminée ?
www.cyrilperriez-avocat.fr · 28 août 2023

Les articles 2 et 3 de ce décret énuméraient la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées. L'article 4 faisait référence au régime d'autorisation du cumul d'activité. […] L'article 5 précisait quant à lui le contenu de la demande écrite devant être adressée à l'autorité dont relève l'agent, comprenant notamment les informations relatives à la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité. Ces dispositions sont aujourd'hui reprises presque à l'identique aux articles 10 à 15 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […]

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2Fonctionnaires : le cumul d’activités accessoires peut-il être à durée indéterminée ?
Village Justice · 24 juillet 2023

Les articles 2 et 3 de ce décret énuméraient la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées. L'article 4 faisait référence au régime d'autorisation du cumul d'activité. L'article 5 précisait quant à lui le contenu de la demande écrite devant être adressée à l'autorité dont relève l'agent, comprenant notamment les informations relatives à la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité. […] Ces dispositions sont aujourd'hui reprises presque à l'identique aux articles 10 à 15 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

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Décisions46


1Tribunal administratif d'Amiens, 12 avril 2012, n° 1001108
Annulation

[…] Vu, II), la requête, enregistrée le 4 juin 2010, sous le n°1001563, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 juillet 2010, […] toutefois, aucune de ces décisions ne vise les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi portant statut général des fonctionnaires, plus particulièrement son article 25, ou encore le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des agents publics ; qu'ainsi, contrairement aux exigences fixées par la loi du 11 juillet 1979, les décisions attaquées ne comportent pas les considérations de droit qui en constituent le fondement ; […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 23 juin 2011, n° 0902982
Annulation

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me Y est fonctionnaire titulaire, exerçant son service à temps partiel à hauteur de 50% de la durée hebdomadaire de travail ; qu'eu égard aux écritures des parties, le litige porte sur la lecture qu'il convient de faire de la combinaison des articles 25 (I et IV) de la loi n° 83-634, 15 et 4 (deuxième alinéa) du décret n° 2007-658 ; que pour sa part l'administration estime qu'il s'en déduit que l'interdiction de cumul d'activité d'un fonctionnaire titulaire avec des fonctions de direction de société est maintenue y compris pour les agents à temps partiel ;

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3CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 8 novembre 2018, 16DA01713, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. (….) / Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, […] Aux termes de l'article 1 er du décret n°2007-658 du 2 mai 2007, […] Aux termes de l'article 4 du même décret : » Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé (…) « . […]

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