Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Article 5 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 4
Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative de l'agent.L'autorité peut lui demander des informations complémentaires.
Commentaires • 8
Les articles 2 et 3 de ce décret énuméraient la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées. L'article 4 faisait référence au régime d'autorisation du cumul d'activité. […] L'article 5 précisait quant à lui le contenu de la demande écrite devant être adressée à l'autorité dont relève l'agent, comprenant notamment les informations relatives à la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité. Ces dispositions sont aujourd'hui reprises presque à l'identique aux articles 10 à 15 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] — la demande présentée par M. Y ne respecte pas les conditions énoncées à l'article 5 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, notamment en raison de l'utilisation d'un formulaire émanant d'une autre autorité que celle devant délivrer l'autorisation ;
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[…] 3°) de mettre à la charge de M me A… la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – M me A… ne lui a pas adressé une demande de cumul d'activités dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; – M me A… n'a pas justifié de son aptitude à enseigner l'économie et la gestion ; – la demande de cumul d'activités formée par le C.F.A de l'éducation nationale du Lot était tardive dès lors qu'elle a été présentée trois jours avant le début de l'activité sur laquelle elle portait ;
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3. ARAFER, charte de déontologie de l'Arafer – Décision n° 2015-040 du 4 novembre 2015
[…] 34 IV de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et, dans les limites et conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 35 Articles 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 36 Article 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 37 Article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et article 11 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007
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