Article 6 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Entrée en vigueur le 23 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 5

L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.


Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois.


En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire.


L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

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1Panorama de droit administratif (1er février – 15 mars 2022)
www.actu-juridique.fr · 4 juillet 2022

En vertu du 4° de l'

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2Cumul d'activités des psychologues: les activités « temps FIR » sont-elles accessoires ?
Andre Icard · blogavocat · 26 août 2012

Aux termes du 3° du I de l'article 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé ». […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025893511&fastReqId=2057937602&fastPos=1">arrêt en date du 16 mai 2012, le Conseil d'Etat précise que les activités de formation, […]

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1Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juin 2015, n° 1205581
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — la décision est explicitement fondée sur les articles 6 et 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, dont le contenu pour le surplus est rappelé ; […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 2013, n° 1105425
Rejet

[…] Il soutient que l'autorité compétente a respecté les dispositions de l'article 6 alinéa 1 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires ; que l'activité privée consistant à donner des consultations, sauf au profit d'une personne publique, est interdite à tout fonctionnaire ; que la déclaration d'activité de M. X en qualité de consultant en sécurité dans une entreprise commerciale constitue une infraction et ne pouvait qu'entrainer un refus de l'autorité administrative ; qu'une activité dans le domaine de la sécurité ne peut que créer une équivoque de nature à compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel travaille l'intéressé eu égard à sa qualité d'officier de police judiciaire ;

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3Tribunal administratif de Rouen, 21 juillet 2016, n° 1501044
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, […] une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ou une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 du même décret, l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé ;

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