Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Article 6 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 5
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois.
En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire.
L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Commentaires • 3
L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe de l'occupation des emplois permanents des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs par des fonctionnaires. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] — la décision est explicitement fondée sur les articles 6 et 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, dont le contenu pour le surplus est rappelé ; […]
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[…] Il soutient que l'autorité compétente a respecté les dispositions de l'article 6 alinéa 1 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires ; que l'activité privée consistant à donner des consultations, sauf au profit d'une personne publique, est interdite à tout fonctionnaire ; que la déclaration d'activité de M. X en qualité de consultant en sécurité dans une entreprise commerciale constitue une infraction et ne pouvait qu'entrainer un refus de l'autorité administrative ; qu'une activité dans le domaine de la sécurité ne peut que créer une équivoque de nature à compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel travaille l'intéressé eu égard à sa qualité d'officier de police judiciaire ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 octobre 2014, 13NC02161, Inédit au recueil Lebon
[…] – il bénéficiait d'une décision implicite l'autorisant à cumuler son activité principale avec les fonctions accessoires envisagées, dès lors que l'administration n'a pas respecté le délai prévu à l'article 6 du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; […] Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État ;
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