Article 7 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version03/05/2007

Entrée en vigueur le 3 mai 2007

Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
L'intéressé doit adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 5.
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Entrée en vigueur le 3 mai 2007

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Décisions6


1CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 8 novembre 2018, 16DA01713, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. (….) / Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, […] Aux termes de l'article 1 er du décret n°2007-658 du 2 mai 2007, […] Aux termes de l'article 7 du décret : » L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé « . […]

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2Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 juillet 2023, 464504
Annulation

) Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 1er à 5 et 7 et 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ne font pas obstacle à ce qu'une demande d'autorisation de cumul d'activités soit formée sans en préciser le terme. […]

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3CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 2 juillet 2020, 16VE01186, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article 25 de loi du 13 juillet 1983, dans sa version applicable au litige : " I.- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, […] laquelle exerçait son activité à temps complet, aurait adressé à la direction de l'établissement une demande de cumul d'activité dans les conditions définies par l'article 5 du décret du 2 mai 2007 précité ou par l'article 7 de ce même décret portant sur la création d'une entreprise libérale, […]

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