Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Article 7 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
L'intéressé doit adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 5.
Commentaires • 4
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. (….) / Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, […] Aux termes de l'article 1 er du décret n°2007-658 du 2 mai 2007, […] Aux termes de l'article 7 du décret : » L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé « . […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Cadres et emplois·
- Cumuls d'emplois·
- Rémunération·
- Commune·
- Activité·
- Maire·
- Accessoire·
- Décret
) Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 1er à 5 et 7 et 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ne font pas obstacle à ce qu'une demande d'autorisation de cumul d'activités soit formée sans en préciser le terme. […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Droits et obligations des fonctionnaires·
- Autorisation de cumul d'activités (art·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Cadres et emplois·
- Cumuls d'emplois·
- Cumul d’activités·
- Accessoire·
- Non titulaire·
- Autorisation
3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 2 juillet 2020, 16VE01186, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, aux termes de l'article 25 de loi du 13 juillet 1983, dans sa version applicable au litige : " I.- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, […] laquelle exerçait son activité à temps complet, aurait adressé à la direction de l'établissement une demande de cumul d'activité dans les conditions définies par l'article 5 du décret du 2 mai 2007 précité ou par l'article 7 de ce même décret portant sur la création d'une entreprise libérale, […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Droits et obligations des fonctionnaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Rémunération·
- Activité·
- Centre hospitalier·
- Consultation·
- Souffrance·
- Justice administrative·
- Cadre