Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Article 8 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Commentaires • 6
cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366536&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche. Les expertises et les consultations doivent être exercée dans des conditions de complète indépendance et n'impliquer aucun lien de subordination hiérarchique.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] — que le vice de procédure tiré de l'absence de décision de retrait de la décision implicite d'acceptation n'est pas fondé dès lors que cette dernière a été implicitement et valablement retirée conformément à l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 et à l'article 8 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Accessoire·
- Musique·
- Cumul d’activités·
- Police nationale·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Musicien·
- Suspension·
- Autorisation
[…] — la décision est explicitement fondée sur les articles 6 et 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, dont le contenu pour le surplus est rappelé ; […]
Lire la suite…- Cumul d’activités·
- Justice administrative·
- Hôpitaux·
- Autorisation·
- Décret·
- Sanction·
- Fonctionnaire·
- Non titulaire·
- Titulaire de droit·
- Droit public
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 décembre 2014, n° 1302532
[…] Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriel de l'Etat ; […] qu'il n'est en outre pas établi que le recrutement d'un enseignant contractuel aurait permis de garantir une meilleure continuité de l'enseignement au titre de l'année scolaire 2012-2013 ; que si le lycée Le Corbusier fait valoir que l'intéressé n'a ni sollicité une autorisation de cumul d'activités au sens de l'article 8 du décret n°2007-658, ni formulé une demande expresse tendant à se voir confier les heures supplémentaires en cause, […]
Lire la suite…- Enseignement·
- Professeur·
- Justice administrative·
- Notation·
- Cumul d’activités·
- Presse·
- Enseignant·
- Préjudice moral·
- Obligation de réserve·
- Heures supplémentaires