Article 8 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version03/05/2007

Entrée en vigueur le 3 mai 2007

L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
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Entrée en vigueur le 3 mai 2007

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3L'instruction d'une demande de cumul d’activités accessoires d’un fonctionnaire en 7 étapes !
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 4 décembre 2015

cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366536&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche. Les expertises et les consultations doivent être exercée dans des conditions de complète indépendance et n'impliquer aucun lien de subordination hiérarchique.

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Décisions29


1Tribunal administratif de Paris, 24 septembre 2013, n° 1312828
Rejet

[…] — que le vice de procédure tiré de l'absence de décision de retrait de la décision implicite d'acceptation n'est pas fondé dès lors que cette dernière a été implicitement et valablement retirée conformément à l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 et à l'article 8 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 ;

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juin 2015, n° 1205581
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — la décision est explicitement fondée sur les articles 6 et 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, dont le contenu pour le surplus est rappelé ; […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 18 décembre 2014, n° 1302532
Rejet

[…] Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriel de l'Etat ; […] qu'il n'est en outre pas établi que le recrutement d'un enseignant contractuel aurait permis de garantir une meilleure continuité de l'enseignement au titre de l'année scolaire 2012-2013 ; que si le lycée Le Corbusier fait valoir que l'intéressé n'a ni sollicité une autorisation de cumul d'activités au sens de l'article 8 du décret n°2007-658, ni formulé une demande expresse tendant à se voir confier les heures supplémentaires en cause, […]

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