Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Article 9 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version03/05/2007
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Dans l'exercice d'une activité accessoire, les agents sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
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Commentaires • 2
1. Le cumul d’activités professionnelles des agents de la fonction publique et des fonctionnaires
Anthony Bem · LegaVox · 4 novembre 2012
2. Le cumul d’activités professionnelles des agents de la fonction publique et des fonctionnaires
Anthony Bem · LegaVox · 4 novembre 2012
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 18 décembre 2014, n° 1301545
Rejet
[…] — cette délibération est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 25 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 lesquels autorisent expressément le cumul entre un emploi public à temps complet et une activité accessoire dans un CCAS ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2014, présenté par le CCAS de Montardon, représenté par sa présidente en exercice, qui conclut au rejet de la requête ;
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