Article 9 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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Version03/05/2007

Entrée en vigueur le 3 mai 2007

Dans l'exercice d'une activité accessoire, les agents sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
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Décision1


1Tribunal administratif de Pau, 18 décembre 2014, n° 1301545
Rejet

[…] — cette délibération est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 25 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 lesquels autorisent expressément le cumul entre un emploi public à temps complet et une activité accessoire dans un CCAS ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2014, présenté par le CCAS de Montardon, représenté par sa présidente en exercice, qui conclut au rejet de la requête ;

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