Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Article 10 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Version03/05/2007
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Pour tenir compte des différences de nature ou de conditions d'exercice de fonctions, des conditions particulières plus restrictives d'application du présent chapitre à certains corps, cadres d'emplois, emplois ou professions peuvent être déterminées par décret ou par les dispositions ou les statuts particuliers qui les régissent.
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[…] des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] L'article 25-1 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi modifiée prévoit ainsi que l'ensemble des agents publics, y compris les agents à temps partiel, […] dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. […] Le chapitre 1er (art. 1 à 10) du décret n° 2007-658 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, […]
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