Article 11 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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Version03/05/2007
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Version23/01/2011

Entrée en vigueur le 23 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 6

L'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et en dehors des activités mentionnées au II de l'article 2 du présent décret, se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.

Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.

L'autorité compétente saisit la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée de cette déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue.

La commission de déontologie rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat.

Toutefois, la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois.

L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés vaut avis favorable.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche.

L'avis de la commission est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2011

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1Fonctionnaires Et Agents Publics - Cumul D'Emplois - Réglementation. Assouplissement.
M. Frédéric Reiss · Questions parlementaires · 16 septembre 2014

Ainsi, en vertu des articles 11 et suivants du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, suite à une création ou une reprise d'entreprise, un cumul d'activité peut être autorisé pour une période de deux ans à partir de la date de création ou de reprise, délai qui peut être prolongé d'un an au maximum sous condition de ne pas porter atteinte à la dignité des fonctions de l'agent. À l'heure où la simplification administrative est plus que jamais un objectif de l'État, […]

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2Fonctionnaires Et Agents Publics - Cumul D'Emplois - Réglementation.
Mme Chantal Guittet · Questions parlementaires · 9 octobre 2012

Par dérogation à la règle, énoncée au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, […] n'entre ni dans le champ des dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 permettant aux agents publics d'exercer une activité à caractère accessoire, ni dans celui des dispositions prévues à l'article 11 du même décret qui réservent la possibilité de cumul d'activités à la création d'entreprise ; une telle activité ne saurait donc être pratiquée et n'entre pas dans les prévisions de la législation sur le cumul.

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3Fonctionnaires Et Agents Publics - Cumul D'Emplois - Réglementation
M. Straumann Éric · Questions parlementaires · 30 juin 2009

Ce décret dispose, dans son article 11, que "l'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, […]

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Décisions13


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2012, n° 1009605
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « L'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, […]

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2ARAFER, charte de déontologie de l'Arafer – Décision n° 2015-040 du 4 novembre 2015

[…] Articles 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 36 Article 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 37 Article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et article 11 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 Page 12 sur 14 L'Autorité est liée par un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie. Dans tous les cas, le secrétaire général peut s'opposer au cumul d'activités envisagé au regard des obligations de service qui s'imposent à l'intéressé.

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3Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2011, n° 1107242
Rejet

[…] Elle soutient que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite ; qu'en effet, la décision attaquée la prive des bénéfices qu'elle tire de son activité libérale, […] en méconnaissance des dispositions de l'article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, et alors que cette commission est compétente en matière de litiges relatifs à l'exercice du travail à temps partiel ; que la commission de déontologie prévue à l'article 11 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activité des fonctionnaires n'a pas été saisie ; que ce décret autorise l'activité de consultation libérale de psychomotricité, […]

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