Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Article 13 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Elle examine également si le cumul d'activités envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé.
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Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 : " I.- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] En vertu des dispositions du chapitre II du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, alors en vigueur, il appartient à un agent public qui se propose de créer ou reprendre une entreprise d'informer son employeur, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 : « Pour l'application du présent chapitre, la commission de déontologie contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d'une entreprise ainsi que des projets de poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association, au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 septembre 2014, n° 1306527
[…] Considérant que l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction alors applicable dispose que : « I. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] qu'aux termes de l'article 11 inséré au chapitre II intitulé « Cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise » du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 : « L'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et en dehors des activités mentionnées au II de l'article 2 du présent décret, […]
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