Article 15 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version03/05/2007
>
Version23/01/2011

Entrée en vigueur le 23 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 9

Les agents mentionnés au IV de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent exercer, outre les activités accessoires mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives, dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 janvier 2011

Commentaires2


1Réglementation du cumul d’activités des fonctionnaires et agents publics non titulaires
Eurojuris France · 18 octobre 2013

Sont notamment interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées telle la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts. […] #8217;article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et article 15 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007). […]

 Lire la suite…

2Fonctionnaires Et Agents Publics - Cumul D'Emplois - Fonction Hospitalière. Perspectives.
M. Éric Alauzet · Questions parlementaires · 28 mai 2013

En effet, l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». […] Ces précautions étant prises, […] article 15 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007). […] L'article 2 du décret no 2007-658 du 2 mai 2007 a ainsi établi la liste limitative des activités susceptibles d'être autorisées, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Tribunal administratif d'Orléans, 23 juin 2011, n° 0902982
Annulation

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me Y est fonctionnaire titulaire, exerçant son service à temps partiel à hauteur de 50% de la durée hebdomadaire de travail ; qu'eu égard aux écritures des parties, le litige porte sur la lecture qu'il convient de faire de la combinaison des articles 25 (I et IV) de la loi n° 83-634, 15 et 4 (deuxième alinéa) du décret n° 2007-658 ; que pour sa part l'administration estime qu'il s'en déduit que l'interdiction de cumul d'activité d'un fonctionnaire titulaire avec des fonctions de direction de société est maintenue y compris pour les agents à temps partiel ;

 Lire la suite…
  • Activité·
  • Fonctionnaire·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Centre hospitalier·
  • Agent public·
  • Accessoire·
  • Temps partiel·
  • Administration·
  • Non titulaire

2CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 13 décembre 2018, 15VE01502, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – la décision du 22 novembre 2011 refusant de renouveler son autorisation de cumul d'activités est entachée d'une erreur de droit dès lors que, occupant un emploi permanent à temps non complet, elle était dispensée d'obtenir une telle autorisation, en vertu des articles 15 et 16 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, mais était seulement tenue d'informer préalablement sa hiérarchie de ce cumul ;

 Lire la suite…
  • Retenues sur traitement pour absence du service fait·
  • Contentieux de la fonction publique·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Contentieux de l'indemnité·
  • Retenues sur traitement·
  • Cadres et emplois·
  • Cumuls d'emplois·
  • Rémunération·
  • Discipline·
  • Traitement

3Tribunal administratif de Lyon, 16 novembre 2011, n° 0906252
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 susvisé : « Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, […] qu'aux termes de l'article 15 du même décret : « Les agents mentionnés au IV de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. » ; […]

 Lire la suite…
  • Retraite·
  • Décret·
  • Travail·
  • Cumul d'emplois·
  • Licenciement·
  • Vacation·
  • Activité·
  • Service·
  • Justice administrative·
  • Non titulaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).