Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Article 16 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 10
L'intéressé informe par écrit l'autorité dont il relève, préalablement au cumul d'activités envisagé.
Cette autorité peut à tout moment s'opposer à l'exercice ou à la poursuite de l'exercice d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité mentionnés à l'article 15.
L'agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des obligations de service de l'intéressé.
L'agent est soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
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[…] – la décision du 22 novembre 2011 refusant de renouveler son autorisation de cumul d'activités est entachée d'une erreur de droit dès lors que, occupant un emploi permanent à temps non complet, elle était dispensée d'obtenir une telle autorisation, en vertu des articles 15 et 16 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, mais était seulement tenue d'informer préalablement sa hiérarchie de ce cumul ;
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[…] — que le second emploi de M me Y étant la source de nombreux dysfonctionnements au sein du service, c'est en toute régularité qu'elle a refusé le cumul d'emplois, conformément à l'article 16 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 juin 2012, n° 1001390
[…] 5 jours/semaine était régulière ; qu'en effet, il n'avait pas à solliciter une autorisation du cumul au président de la CCI de Bordeaux au sein de laquelle il exerçait un emploi de 3 jours/semaine dès lors que les deux emplois qu'il cumulait étaient dans une CCI ; qu'en application des articles 15 et 16 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, il ne devait pas obtenir d'autorisation préalable à l'exercice d'une seconde activité au sein de la CCIRE ; que lors de son recrutement la CCIRE savait qu'il travaillait au sein de la CCI de Bordeaux ; […]
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