Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Article 18 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Commentaires • 3
Décisions • 12
[…] Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État ; […] A, dispose que : « Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé » ; que l'article 18 dudit décret prévoit en outre que : « Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, […] dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue. (…) » ; qu'aux termes de l'article 18 du décret susvisé : « Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2013, n° 1106338
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction en vigueur depuis le 7 août 2009 : « I – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] par voie de retenue sur le traitement. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 : «Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, […] qu'aux termes de l'article 18 du décret précité : « Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […]
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[…] L'article 18 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires précise que la violation des règles qu'il fixe – parmi lesquelles la nécessité d'une autorisation - expose l'agent à une sanction disciplinaire indépendamment de la retenue sur traitement prévue par l'article 25 de la loi de 1983.
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