Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Article 21 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Entrée en vigueur le 3 mai 2007
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[…] Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret n° 2007-658 susvisé du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales restent soumis aux incompatibilités prévues à l'article 2 du décret du 16 décembre 1987 susvisé nonobstant les dispositions du 1° de l'article 3 du présent décret. […]
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2. Tribunal administratif de Lille, 17 juin 2011, n° 1103135
[…] Z Y, directeur de cabinet du maire de Sains-en-Gohelle, en qualité de collaborateur de cabinet du président du syndicat mixte des transports Artois-Gohelle est illégale car le cumul de ces activités méconnaît l'article 21 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux termes duquel : « Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales restent soumis aux incompatibilités prévues à l'article 2 du décret du 16 décembre 1987 susvisé nonobstant les dispositions du 1° de l'article 3 du présent décret. […]
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