Article 24 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

[…] Vu le mémoire, enregistré le 27 juillet 2010, présenté pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de Marseille P, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ; Elle fait valoir O outre que : — la réintégration effective de M. Y n'est pas possible eu égard à l'interdiction de cumul d'emplois O application de l'article 24 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; — le contentieux n'est pas lié à l'égard de nouveaux chefs de préjudice non présentés dans la demande préalable ; — la mesure d'éviction est fondée sur la méconnaissance par l'intéressé de ses obligations de présence et le cumul entre son emploi de professeur au sein de l'organisme consulaire et son emploi de maître de conférences à l'Université ;

[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " (…) / Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, […] notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, […] Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 du décret du 2 mai 2007 : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation en cours d'instruction à la date de sa publication et sur lesquelles il n'a pas été statué. […]