Article 25 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version03/05/2007

Entrée en vigueur le 3 mai 2007

Le décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions est abrogé. Toutefois, il demeure applicable aux comptes de cumul arrêtés au 31 décembre 2006.
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Entrée en vigueur le 3 mai 2007

Commentaires4


1Fonctionnaires Et Agents Publics - Cumul D'Un Emploi De Sapeur-Pompier Professio []
M. Hervé Berville · Questions parlementaires · 18 décembre 2018

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires agents non titulaires de droit public, consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […]

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2Fonctionnaires Et Agents Publics - Cumul D'Emplois - Enseignants-Artistes.
Mme Barbara Romagnan · Questions parlementaires · 18 février 2014

Le régime du cumul d'activités des agents publics de l'État résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. […] L'article 6 du décret du 2 mai 2007 précise cependant que « l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé ». Dès lors, les personnels enseignants ne peuvent demander à bénéficier d'autorisations d'absence afin de pouvoir, par exemple, se rendre à des représentations de spectacle en lien avec leur activité artistique accessoire.

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3Fonctionnaires Et Agents Publics - Réglementation - Cumul D'Activités
Mme Fioraso Geneviève · Questions parlementaires · 2 juin 2009

[…] abrogé par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 (art. 23), prévoyait, dans son article 12, que « toutes rémunérations mises en paiement à quelque titre que ce soit par les [collectivités publiques] devront être notifiées à l'ordonnateur du traitement principal qui sera chargé de les centraliser et d'en établir chaque année un relevé [...] ». Le décret n° 58-430 du 11 avril 1958, fixant les conditions d'application de cet article, a été lui-même abrogé par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 (art. 25). […] La liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées, fixée par les articles 2 et 3 du décret du 2 mai 2007, comporte notamment les activités d'expertise, de consultation, […]

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Décisions18


1Tribunal administratif d'Amiens, 12 avril 2012, n° 1001108
Annulation

[…] toutefois, aucune de ces décisions ne vise les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi portant statut général des fonctionnaires, plus particulièrement son article 25, ou encore le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des agents publics ; qu'ainsi, contrairement aux exigences fixées par la loi du 11 juillet 1979, les décisions attaquées ne comportent pas les considérations de droit qui en constituent le fondement ; […]

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2Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 4 mai 2011, 338944
Rejet

[…] en plaçant auprès des pouvoirs publics une instance de réflexion et de proposition, n'a pas porté atteinte à l'exercice des prérogatives exécutives du Premier ministre découlant des articles 20 et 21 de la Constitution, […] la nomination comme membre du CCA se rattache à l'exercice même de leur fonction et ne contrevient pas aux dispositions de l'article 25 relatives au cumul d'activité des agents publics de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires…. …4) Le décret du 2 février 2009 portant nomination au CCA ne méconnaît pas les dispositions de l'article 432-12 du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêt, […] Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ;

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  • Pouvoirs publics et autorités administratives indépendantes·
  • Atteinte à l'exercice des prérogatives du premier ministre·
  • Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
  • 2) décret en conseil des ministres créant le cca·
  • Absence, les membres du cca pouvant se déporter·
  • Décret en conseil des ministres créant le cca·
  • Méconnaissance des règles de cumul d'activité·
  • Abrogation par un décret du premier ministre·
  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Statuts, droits, obligations et garanties

3Tribunal administratif de Grenoble, 23 septembre 2014, n° 1202453
Annulation

[…] Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « I – Les fonctionnaires (…) consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […]

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