Article 13-1 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2011

Entrée en vigueur le 23 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 7

La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire. L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix.

La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2011

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