Décret n°2007-661 du 30 avril 2007
Article 3 du Décret n°2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de jour.
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Version03/05/2007
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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