Article 1 du Décret n°2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

[…] Les demandeurs concluent que l'accord d'entreprise de 2005, en vigueur en 2009 viole les articles L.54 de la loi n°2004-575 dite LCEN, le décret en conseil d'état n°2007-602 du 25 avril 2007 en ce qu'il ne comporte pas les mentions substantielles d'un cahier des charges au minimum telles qu'en dispose les paragraphes II à VII des articles R.423-1-2 et R.433-2-2 modifiés par les articles 1 et 2 du décret.