Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2007 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment la section III du chapitre VIII du titre II du livre Ier relative à certaines dispositions particulières aux départements d'outre-mer ;
Vu la saisine des conseils généraux et conseils régionaux de la Guadeloupe et de la Guyane intervenue le 25 janvier 2007 et de la Martinique intervenue le 24 janvier 2007 selon la procédure d'urgence ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de La Réunion intervenue respectivement le 24 et le 25 janvier 2007 selon la procédure d'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
La section III du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.