Décret n°2007-593 du 24 avril 2007
Article 8 du Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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