Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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