Décret n°2007-611 du 26 avril 2007
Article 21 du Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
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Version27/04/2007
Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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