Décret n°2007-612 du 25 avril 2007
Article 6 du Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques.
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/2007
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Version13/01/2010
Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Modifié par : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
Le secrétariat de chaque section et du comité des sections est assuré par la direction de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture.
Le règlement intérieur de la Commission nationale des monuments historiques est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le règlement intérieur de la Commission nationale des monuments historiques est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
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