Décret n°2007-1207 du 10 août 2007
Article 3 du Décret n°2007-1207 du 10 août 2007 portant modification du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2007
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
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