Décret n°2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2007 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 714-1 ;
Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier