Décret n°2007-1580 du 7 novembre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/2007
Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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